Contrat de licence d'utilisation

Préambule

Le présent contrat de licence d'utilisation (ci-après le « Contrat ») constitue une entente légalement contraignante entre vous, l'acheteur (ci-après le « Licencié »), et SL Comptabilité (ci-après le « Concédant »).

En achetant, téléchargeant ou utilisant l'un des tableaux Excel offerts par slcomptabilite.ca (ci-après le « Logiciel »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions énoncées dans le présent Contrat.

1. Octroi de la licence

1.1 Type de licence

Sous réserve du paiement intégral des frais applicables, le Concédant accorde au Licencié une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Logiciel selon les conditions énoncées au présent Contrat.

1.2 Portée de la licence

Le Licencié est autorisé à :

• Installer et utiliser le Logiciel sur les appareils personnels lui appartenant ou utilisés par son entreprise.
• Utiliser le Logiciel exclusivement pour les besoins comptables d'une (1) seule entreprise désignée à l'achat.
• Effectuer des copies de sauvegarde du Logiciel à des fins de protection des données.
• Modifier les cellules de saisie destinées à recevoir les données comptables du Licencié.

1.3 Restrictions

Le Licencié reconnaît expressément qu'il ne peut PAS :

• Vendre, louer, prêter, sous-licencier ou distribuer le Logiciel à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
• Partager le fichier Excel ou ses copies avec des amis, des collègues, des employés d'autres entreprises, ou toute autre personne physique ou morale.
• Publier le Logiciel sur des plateformes de partage, des forums, des réseaux sociaux ou tout autre support accessible au public.
• Décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, retirer ou contourner les mesures de protection technique du Logiciel.
• Retirer, modifier ou masquer les mentions de propriété intellectuelle, les numéros de licence ou les avis de droit d'auteur figurant dans le Logiciel.
• Utiliser le Logiciel pour offrir des services payants de tenue de livres à des tiers (sauf entente écrite préalable avec le Concédant).
• Présenter le Logiciel comme étant sa propre création ou celle d'un autre tiers.

2. Propriété intellectuelle

2.1 Droits réservés

Le Logiciel et l'ensemble de son contenu (formules, mises en page, structures, documentation, guides PDF, images, textes) demeurent la propriété exclusive du Concédant. Le présent Contrat n'octroie au Licencié aucun droit de propriété sur le Logiciel, mais uniquement un droit d'utilisation tel que défini à l'article 1.

2.2 Marques de commerce

Le nom « slcomptabilite », le logo et tout autre signe distinctif du Concédant sont protégés par le droit des marques. Toute utilisation non autorisée est interdite.

2.3 Identification de la licence

Chaque exemplaire du Logiciel est marqué d'un numéro de licence unique permettant d'identifier l'acheteur original. Cette information est consignée dans les métadonnées du fichier ainsi que dans les pieds de page imprimés.

3. Conditions financières

3.1 Prix

Le prix de la licence est celui affiché sur le site slcomptabilite.ca au moment de l'achat. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), avant taxes applicables (TPS et TVQ).

3.2 Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de l'achat. Le Concédant accepte les principales cartes de crédit. La licence n'est activée qu'après confirmation du paiement.

3.3 Caractère final des achats

En raison de la nature numérique des produits offerts (téléchargement immédiat après l'achat), tous les achats sont finaux. Aucun remboursement ne sera émis après l'achat. Le Licencié reconnaît cette politique au moment du paiement par l'acceptation du présent Contrat.

3b. Durée et renouvellement

3b.1 Durée de la licence

La licence est accordée pour une période d'UN AN, correspondant à l'année fiscale identifiée par le Licencié lors de l'achat.

3b.2 Caractère annuel

Chaque licence est liée à une année fiscale spécifique et permet au Licencié de :

• Utiliser le Logiciel pour la tenue de livres de l'année fiscale concernée;
• Conserver les données saisies à des fins d'archivage légal;
• Imprimer ou exporter les rapports générés.

3b.3 Renouvellement

Pour utiliser le Logiciel lors d'une nouvelle année fiscale, le Licencié doit acquérir une nouvelle licence. Aucun renouvellement automatique n'est effectué. Aucun débit récurrent n'est prélevé sur la carte de crédit du Licencié.

3b.4 Tarif fidélité

SL Comptabilité offre un tarif préférentiel aux clients qui renouvellent leur licence d'année en année. Les détails de ce tarif sont communiqués par courriel aux clients existants à l'automne de chaque année. Aucune obligation d'achat.

4. Service de consultation (Version Premium uniquement)

4.1 Inclusion

L'achat de la version Premium donne droit à une (1) consultation par visioconférence Zoom d'une durée de trente (30) minutes avec un représentant du Concédant.

4.2 Modalités

• La consultation doit être réservée dans les 90 jours suivant l'achat.
• Elle porte exclusivement sur l'utilisation du Logiciel et sur des questions générales relatives à la fiscalité québécoise applicable aux travailleurs autonomes et PME.
• Le Concédant ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables personnalisés constituant un avis professionnel au sens des lois applicables.
• La consultation n'est pas remboursable et ne peut être transférée à un tiers.

5. Garanties et limitations de responsabilité

5.1 Garantie limitée

Le Concédant garantit que le Logiciel fonctionnera substantiellement conformément à sa description sur le site slcomptabilite.ca, dans des conditions normales d'utilisation.

5.2 Exclusion de responsabilité fiscale

5.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Concédant à l'égard du Licencié est limitée au montant effectivement payé par le Licencié pour la licence concernée.

Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, incluant notamment la perte de profits, la perte de données, les pénalités fiscales, les intérêts de retard ou tout autre dommage similaire résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Logiciel.

6. Protection des renseignements personnels

6.1 Renseignements collectés

Le Concédant collecte uniquement les renseignements nécessaires à la livraison du Logiciel : nom, adresse courriel, informations de facturation et numéro de licence attribué.

6.2 Utilisation des renseignements

Ces renseignements sont utilisés exclusivement aux fins suivantes :

• Livraison du Logiciel et des documents associés.
• Communications relatives à l'achat (confirmation, mises à jour, support technique).
• Suivi de la licence et lutte contre le piratage.

6.3 Conformité

Le Concédant se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ainsi qu'à la Loi 25.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Concédant

Le Concédant peut résilier la présente licence sans préavis ni remboursement si le Licencié contrevient à l'une des restrictions énoncées à l'article 1.3, notamment en cas de partage non autorisé, de revente ou de violation des droits de propriété intellectuelle.

7.2 Effets de la résiliation

Suite à une résiliation pour cause, le Licencié doit immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies en sa possession.

8. Dispositions générales

8.1 Loi applicable

Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

8.2 Modifications

Le Concédant se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur slcomptabilite.ca.

9. Contact

Pour toute question relative au présent Contrat :